C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Texte complet
9. Une réclamation concernant un administrateur agréé peut être déposée, qu’il y ait ou non à l’égard de celui-ci une décision du conseil de discipline, du Tribunal des professions ou de tout autre tribunal compétent.
D. 335-2010, a. 9.